Qu'est-ce que le DUERP ? Définition, obligation légale et guide 2026

Sans DUERP à jour, l'employeur risque une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par travailleur (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Ce document (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), que tout employeur français doit tenir à jour pour recenser les risques de son entreprise, est une obligation légale dès l'embauche du premier salarié. Ce guide explique simplement ce que ce document représente, qui il concerne et ce que la loi exige réellement.

Qu'est-ce que le DUERP ?

Le DUERP est un document écrit dans lequel l'employeur recense, unité de travail par unité de travail, les risques auxquels ses salariés sont exposés : risques physiques (chutes, manutention, bruit), risques chimiques, mais aussi risques psychosociaux (RPS). Pour chaque risque identifié, le document précise son niveau de gravité et débouche sur des mesures de prévention concrètes. Il doit être écrit, daté et mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Sur quels textes de loi repose le DUERP ?

L'obligation d'évaluer les risques professionnels découle des articles L.4121-1 à L.4121-5 et R.4121-1 à R.4121-4 du Code du travail. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a créé l'article L.4121-3-1, qui fixe le contenu du document, sa conservation pendant 40 ans et le programme annuel de prévention. Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 a précisé la fréquence des mises à jour et les conditions de conservation. La protection de la santé physique et mentale, elle, figure dans l'article L.4121-1, dont la version en vigueur date du 1er octobre 2017.

Qui doit avoir un DUERP ?

Toutes les entreprises françaises, dès le premier salarié, quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité. Il n'existe aucune exception liée à l'effectif : une entreprise d'un seul salarié est autant concernée qu'une entreprise de 500 personnes. Seule la fréquence de mise à jour change : au moins une fois par an à partir de 11 salariés. Dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, une mise à jour s'impose aussi dès qu'un aménagement important modifie les conditions de santé et de sécurité, et dès qu'une information nouvelle sur un risque parvient à l'employeur.

Que doit contenir le DUERP ?

Le document doit couvrir, au minimum : la liste des unités de travail de l'entreprise, les risques identifiés pour chacune, leur niveau de gravité, et les mesures de prévention associées avec un responsable et un délai. Le document et ses versions précédentes se conservent pendant 40 ans. Le comité social et économique doit être consulté sur le document comme sur chacune de ses mises à jour, sans condition d'effectif. Les risques psychosociaux (RPS) font partie des risques à évaluer au même titre que les autres, puisque l'employeur doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés (article L.4121-1). Aucun texte n'impose de section séparée : les 6 familles de facteurs reprises par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sont une grille de travail reconnue, pas une obligation. Ces 6 familles sont : intensité et temps de travail, exigences émotionnelles, manque d'autonomie, rapports sociaux dégradés, conflits de valeurs et insécurité de la situation de travail. Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent en plus établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, souvent appelé PAPRIPACT. En dessous de 50 salariés, les actions de prévention retenues sont simplement consignées dans le document unique.

Quelle différence entre le DUERP et le plan d'action de prévention ?

Le DUERP est le document d'évaluation : il constate et mesure les risques. Le plan d'action de prévention est la suite logique : il détaille les mesures concrètes pour réduire ces risques, avec un responsable et un calendrier pour chacune. Les deux sont liés mais distincts : un DUERP sans plan d'action reste incomplet aux yeux de l'inspection du travail.

Que risque une entreprise sans DUERP ?

Au-delà de l'amende, l'absence de DUERP à jour est aussi retenue comme un élément aggravant en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dans le cadre de la faute inexcusable de l'employeur.

Comment obtenir son DUERP

Un employeur peut rédiger son DUERP en interne, à partir d'un modèle structuré, ou se faire accompagner. Humans Board met à disposition un modèle DUERP 2026 gratuit (Excel), qui couvre l'ensemble des risques avec sa section RPS déjà pré-remplie selon les 6 familles de l'INRS. Pour un plan d'action centré uniquement sur les risques psychosociaux, avec une cotation plus détaillée, le site propose aussi un modèle de plan d'action RPS dédié.

Comment rédiger son DUERP, étape par étape

Cinq étapes structurent la rédaction d'un DUERP conforme :

1. Inventorier les risques par unité de travail : recenser les dangers (physiques, chimiques, psychosociaux) pour chaque poste ou groupe de postes homogène.
2. Évaluer et coter chaque risque : estimer sa gravité et sa fréquence pour prioriser les actions.
3. Traiter les risques psychosociaux (RPS) : décrire les facteurs de risques psychosociaux par unité de travail et prévoir des mesures dédiées, au titre de l'obligation générale de protection de la santé physique et mentale (Art. L.4121-1).
4. Établir le plan d'action : définir les mesures de prévention, un responsable et un délai pour chacune ; pour les entreprises de 50 salariés et plus, ce plan devient le PAPRIPACT.
5. Mettre à jour, consulter le CSE (comité social et économique) et conserver : au moins une fois par an (11 salariés et plus) et après tout événement significatif, en conservant chaque version 40 ans.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le DUERP en résumé ?

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) est le document légal dans lequel l'employeur recense les risques présents dans son entreprise, unité de travail par unité de travail, et les mesures prises pour les réduire. Il est obligatoire dès le premier salarié.

Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Oui, sans exception liée à la taille ou au secteur. Une entreprise avec un seul salarié doit avoir un DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels), au même titre qu'une entreprise de plusieurs centaines de salariés. Seule la fréquence de mise à jour diffère selon l'effectif.

Qui doit rédiger le DUERP ?

C'est à l'employeur qu'incombe cette responsabilité légale. Il peut le rédiger lui-même, avec l'aide de ses équipes RH et des représentants du personnel, ou se faire accompagner par un consultant ou un service de prévention et de santé au travail (SPST).

Que risque une entreprise sans DUERP ?

Une entreprise sans DUERP à jour risque une amende pénale de 1 500 € (personne physique) à 7 500 € (personne morale), doublée en récidive (Art. R.4741-1 du Code du travail). Lorsque le document est absent et si aucune poursuite pénale n'est engagée, l'inspection du travail peut prononcer à la place une amende administrative, prévue par les articles L.8115-1 et L.8115-3 du Code du travail depuis le 27 juin 2026, pouvant atteindre 4 000 € par travailleur concerné, ce plafond étant doublé si un manquement de même nature est constaté dans les deux ans.

Quelle différence entre le DUERP et le plan d'action de prévention ?

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) évalue et recense les risques ; le plan d'action de prévention définit les mesures concrètes pour les réduire, avec un responsable et un calendrier. Les deux documents sont complémentaires et attendus ensemble par l'inspection du travail.

Combien coûte un DUERP ?

Aucun tarif n'est fixé par la loi. Le DUERP peut être rédigé gratuitement en interne, à partir d'un modèle Excel gratuit, ou confié à un consultant ou à un service de prévention et de santé au travail (SPST), dont le coût varie selon la taille de l'entreprise et le niveau d'accompagnement.

Qui peut consulter le DUERP ?

Les travailleurs et anciens travailleurs, les membres du CSE (comité social et économique), le service de prévention et de santé au travail, les agents de l'inspection du travail et les agents des organismes de sécurité sociale (Carsat, MSA). Un avis affiché sur le lieu de travail doit indiquer comment y accéder (Art. R.4121-4 du Code du travail).

Quand doit-on mettre à jour le DUERP ?

Au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés et plus, et dans tous les cas dès qu'un aménagement important modifie les conditions de santé ou de sécurité, ou qu'une information nouvelle sur un risque apparaît. En dessous de 11 salariés, seules ces deux dernières situations imposent une mise à jour (Art. R.4121-2 du Code du travail).

Sources primaires : Légifrance : Art. L.4121-1 à L.4121-5 · Légifrance : Art. R.4741-1 · Service-Public.fr : DUERP · INRS : 6 familles de facteurs RPS.